Conditions Générales de Vente
Dernière mise à jour : 21 septembre 2026.
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute commande passée sur bens-digital-studio.fr. Elles constituent le contrat entre le prestataire et le client. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 1 — Prestataire
Les prestations sont proposées par Imade Benbadda, entrepreneur individuel, exerçant sous le nom commercial Bens Digital Studio.
SIRET : 849 723 614 00012.
Code APE / NAF : 82.99Z.
Adresse professionnelle : Chemin Richelieu, 33270 Floirac, France.
E-mail : bensdigitalstudio33@gmail.com.
Article 2 — Objet et champ d'application
Les CGV régissent la vente des prestations suivantes, telles que décrites sur le site au moment de la commande :
- création de site internet vitrine / professionnel ;
- accompagnement et pilotage de campagnes Google Ads, lorsque cette offre est ouverte à la commande.
Elles ne s'appliquent pas aux devis ou missions hors parcours en ligne, qui font l'objet d'un accord distinct.
En cas de contradiction, le récapitulatif de commande (offre, prix, options) prévaut sur les pages marketing du site.
Article 3 — Clientèle professionnelle
Les prestations s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (TPE, artisans, commerces, indépendants, sociétés).
En validant la commande, le client déclare agir à des fins professionnelles. Le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation au profit des consommateurs ne s'applique pas.
Article 4 — Description des prestations
4.1 Création de site internet
La prestation porte sur un site vitrine ou professionnel (présentation de l'activité, prise de contact, conversion). Elle n'inclut pas de boutique e-commerce, de tunnel de paiement produit, ni de développement sur-mesure hors du périmètre décrit.
Sauf mention contraire sur la page de commande, sont inclus :
- un design adapté à l'identité du client (à partir du logo et des couleurs fournis) ;
- un site responsive (mobile, tablette, ordinateur) ;
- le socle SEO technique (structure, balises, sitemap, robots.txt, données structurées de base) ;
- un formulaire de contact ;
- les bonnes pratiques de performance et de sécurité du livrable ;
- une première version puis un point de validation avant mise en ligne.
Ne sont pas inclus, sauf accord écrit : la rédaction complète des contenus, la création du logo, la photographie, le nom de domaine, l'hébergement, les abonnements tiers, ni le référencement naturel « garanti » dans les résultats de Google.
4.2 Google Ads
Lorsque l'offre est disponible, la prestation de pilotage est distincte du budget publicitaire versé à Google. Le client reste titulaire du compte publicitaire et redevable des sommes facturées par Google. Le prestataire n'est pas Google et ne garantit ni un volume de clics, ni un coût par résultat, ni un chiffre d'affaires.
Article 5 — Commande
La commande s'effectue en ligne : le client renseigne le brief, vérifie le récapitulatif et paie.
Le contrat est formé à réception du paiement. Un e-mail de confirmation est envoyé à l'adresse indiquée.
Le client est responsable de l'exactitude des informations transmises (identité, e-mail, contenus, logo, couleurs, domaine). Toute information incomplète, illisible ou tardive reporte d'autant les délais.
Le prestataire peut refuser ou annuler une commande en cas d'information erronée, de contenu illicite, d'impayé, ou si la demande sort manifestement du périmètre (par exemple un e-commerce).
Article 6 — Prix
Les prix sont ceux affichés sur bens-digital-studio.fr au moment de la validation de la commande, en euros.
Ils s'entendent toutes taxes comprises, sauf mention contraire. Le régime de TVA applicable (y compris, le cas échéant, la franchise en base de l'article 293 B du CGI) figure sur la facture.
Le prix de la création de site est forfaitaire. Il ne comprend pas, sauf indication contraire :
- le nom de domaine et son renouvellement ;
- l'hébergement et ses renouvellements ;
- les licences ou abonnements de services tiers ;
- le budget publicitaire Google Ads.
Pour Google Ads, le total indiqué au moment de la commande distingue la prestation de pilotage (et les frais de configuration éventuels) du budget publicitaire.
Article 7 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, via Stripe (carte, Apple Pay, Google Pay selon les moyens proposés).
Le prestataire ne collecte ni ne conserve les numéros de carte. Le paiement est géré par Stripe.
La commande n'est traitée qu'après paiement effectif. En cas d'échec, d'opposition ou de rétrofacturation, le prestataire peut suspendre l'exécution et facturer les frais bancaires éventuellement supportés.
Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.
Article 8 — Délais et livrables (création de site)
Le délai annoncé de première version (48 heures) court à compter de la réception cumulée :
- du paiement ;
- d'un brief complet (informations d'entreprise, logo obligatoire, couleurs, contenus ou description exploitable).
Ce délai est un objectif de production, hors week-ends et jours fériés, et hors retard imputable au client ou à un tiers (registrar, hébergeur, fourniture de contenus).
Après la première version, un point de validation (visioconférence ou échange écrit, d'une durée indicative de 30 minutes à 1 heure) permet de recueillir les retours. Un cycle d'ajustements raisonnables, dans le périmètre commandé, est inclus avant la mise en ligne.
Les demandes hors périmètre (nouvelles pages non prévues, e-commerce, refonte du brief, contenus non fournis à temps) font l'objet d'un devis ou d'un complément de prix.
La mise en ligne définitive intervient après validation du client, ou, à défaut de retour sous 14 jours suivant la relance, sur la dernière version transmise.
Article 9 — Obligations du client
Le client s'engage à :
- fournir un logo et des contenus dont il détient les droits ;
- ne pas transmettre de contenus illicites, trompeurs ou portant atteinte à des tiers ;
- répondre aux demandes d'information dans des délais raisonnables ;
- disposer, le cas échéant, des accès domaine / hébergement / Google Ads nécessaires ;
- vérifier le livrable lors du point de validation.
Le client reste responsable de ses mentions légales, de sa politique de confidentialité une fois le site en ligne, de ses obligations sectorielles et de l'usage qu'il fait du site.
Article 10 — Obligations du prestataire
Le prestataire exécute la mission avec diligence, conformément au brief et aux présentes CGV. Il ne garantit pas un positionnement Google, un volume de contacts ou un retour sur investissement.
Le prestataire peut recourir à des outils, composants et sous-traitants techniques (hébergement, paiement, e-mail, stockage de fichiers) pour exécuter la commande.
Article 11 — Nom de domaine et hébergement
Si le client possède déjà un nom de domaine ou un hébergement, il en conserve la charge et fournit les accès utiles à la mise en ligne.
Si le client n'en possède pas, le prestataire peut l'accompagner pour le choix et les démarches. Les frais de réservation, de renouvellement et d'hébergement restent à la charge du client, distincts du forfait de création, sauf mention écrite contraire.
La vérification de disponibilité d'un nom de domaine proposée sur le site est indicative. Seul un registrar confirme l'enregistrement.
Article 12 — Google Ads (lorsque l'offre est commandée)
La prestation de pilotage est mensuelle. Sauf indication contraire au moment de la commande, elle se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes d'un mois. Le client peut résilier pour la fin de période en écrivant à bensdigitalstudio33@gmail.com au plus tard 7 jours avant l'échéance.
Les frais de configuration (setup), s'ils ont été commandés, sont dus dès le premier paiement et ne sont pas proratisés.
Le client peut pauser une campagne côté Google ; la prestation de pilotage reste due jusqu'à la fin de la période en cours, sauf accord contraire.
Le prestataire n'est pas responsable des suspensions de compte, des politiques publicitaires de Google, ni des variations de coûts d'enchères.
Article 13 — Propriété intellectuelle
Le client reste propriétaire de ses contenus, de sa marque et de son logo.
À compter du paiement intégral, le client acquiert les droits d'utilisation et d'exploitation du site livré, pour les besoins de son activité. Il peut le faire évoluer, seul ou avec un tiers.
Le prestataire conserve les droits sur ses méthodes, son design system, ses composants génériques, ses outils internes et tout élément non spécifiquement créé pour le client. Aucune licence n'est cédée sur ces éléments, hors ce qui est incorporé dans le livrable.
Le prestataire peut citer la réalisation (nom, visuel, URL) à titre de référence, sauf opposition écrite du client.
Les éléments du site bens-digital-studio.fr (textes, visuels, logo, charte) restent la propriété du prestataire.
Article 14 — Responsabilité
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est limitée au montant hors options réellement payé par le client pour la prestation concernée, au titre des 12 derniers mois.
Sont exclus les dommages indirects : perte de chiffre d'affaires, de données, d'image, de chance, ou troubles commerciaux.
Le prestataire n'est pas responsable des défaillances des réseaux, de Google, de Stripe, de l'hébergeur, du registrar, ni d'un usage non conforme du livrable par le client.
Une assurance de responsabilité civile professionnelle est souscrite auprès d'Allianz.
Article 15 — Annulation, report et remboursement
Après paiement, la production peut commencer immédiatement. Les sommes versées ne sont pas remboursables du seul fait d'un changement d'avis du client.
Si le prestataire est dans l'impossibilité d'exécuter la prestation pour une cause qui lui est imputable, les sommes correspondant à la partie non réalisée sont remboursées. C'est l'unique cas de remboursement de plein droit.
Un report demandé par le client (contenus manquants, indisponibilité) ne donne lieu ni à remboursement ni à pénalité automatique ; les délais sont simplement décalés.
Article 16 — Force majeure
Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (et, de convention expresse, une panne majeure d'infrastructure cloud, une cyberattaque, ou une indisponibilité prolongée d'un prestataire essentiel tel que Stripe, Vercel ou Google).
Article 17 — Données personnelles
Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité disponible sur bens-digital-studio.fr/confidentialite.
Article 18 — Réclamations
Toute réclamation s'effectue par e-mail à bensdigitalstudio33@gmail.com, en précisant la référence de commande. Le prestataire s'efforce d'y répondre sous 14 jours.
Article 19 — Droit applicable et litiges
Les CGV sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'efforcent de trouver une solution amiable. À défaut, les tribunaux français compétents dans le ressort de Bordeaux sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Article 20 — Modifications
Le prestataire peut modifier les CGV à tout moment. La version applicable est celle en vigueur au jour de la commande. Les contrats en cours ne sont pas affectés, sauf obligation légale.